Impôts du bailleur après la loi sur le logement de 2023
La loi sur le droit au logement 12/2023 du 24 mai 2023 a profondément modifié la fiscalité des revenus locatifs des particuliers. Pour le bailleur, ce qui compte le plus désormais, c’est le type de location qu’il a choisi : un bail de longue durée pour une résidence principale, une location temporaire ou une location touristique. De cela dépend la part des revenus que l’État considérera comme imposable.
Dans le cadre d’une location de longue durée d’un logement à un locataire pour sa résidence permanente, le propriétaire a le droit de réduire la base imposable nette de l’IRPF. Par exemple, si le revenu net de la location pour l’année a été de 10 000 €, avec un abattement de 50 %, 5 000 € sont imposés. Pour les nouveaux contrats, l’abattement de base a été ramené de 60 % à 50 %. L’abattement de 60 % a été conservé pour les contrats conclus avant le 26 mai 2023, ainsi que pour les logements ayant fait l’objet de gros travaux de rénovation au cours des deux dernières années. L’abattement de 70 % s’applique lorsque le logement est loué pour la première fois dans une « zone de marché tendu » à des locataires âgés de 18 à 35 ans. L’abattement maximal de 90 % revient aux propriétaires de ces zones qui ont baissé le loyer d’au moins 5 % par rapport au contrat précédent.
Pour la location saisonnière et la location touristique, cet abattement est de 0 %. Tout le revenu net, après déduction des dépenses justifiées, est inclus dans la base imposable générale de l’IRPF et imposé selon un barème progressif de 19 % à 47 % et plus. Si des services hôteliers sont fournis dans le cadre d’une location touristique, le revenu est également soumis à la TVA (IVA) au taux de 10 %.
En pratique, ce système fonctionne différemment selon les régions. Les abattements de 70 % et de 90 % ne sont disponibles que dans les zones de marché tendu, et ces zones ne sont pour l’instant officiellement reconnues qu’en Catalogne, au Pays basque, en Navarre, dans les Asturies et dans certaines municipalités de Galice. En Catalogne, les propriétaires ont un accès formel aux abattements de 70 à 90 %, mais en échange ils sont soumis à un plafond de prix strict. À Madrid, dans la Communauté valencienne et aux îles Canaries, les zones de marché tendu n’ont pas été déclarées, de sorte que les propriétaires de logements en location de longue durée ne bénéficient que de l’abattement de base de 50 %. Cela réduit l’incitation à garder les logements en location de longue durée.
Important ! Tous les avantages concernent exclusivement les résidents fiscaux d’Espagne.
Les règles sont en train de changer. En octobre, le gouvernement a de nouveau approuvé un ensemble de mesures sur le logement, le Real Decreto-ley 29/2026 et le Real Decreto-ley 28/2026. Le premier est en vigueur depuis le 8 octobre 2026 et le second entrera en vigueur le 15 novembre 2026, si les deux sont validés par le parlement provisoire. Par ailleurs, des élections auront lieu en Espagne le 29 novembre, et l’application de tous les décrets dépendra des partis qui arriveront au pouvoir dans le pays.
